Article 46 du Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Article 46 du Décret n°2001-387 du 3 mai 2001

Article 47

Entrée en vigueur le 6 mai 2001

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, l'expression "agents commissionnés pour le contrôle des instruments de mesure" est remplacée par "agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure".

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