Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Article 47 du Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Chronologie des versions de l'article
Version06/05/2001
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Version12/06/2016
Entrée en vigueur le 12 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-769 du 9 juin 2016 - art. 17
Les dispositions du présent décret autres que celles du titre II, applicables aux fabricants d'instruments de mesure sont également applicables aux importateurs.
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