Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Article 50 du Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2001
Pour l'application du présent décret, les approbations de modèles délivrées avant son entrée en vigueur ont valeur de certificats d'examen de type.
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[…] Il ajoute qu'afin d'éviter son licenciement, il se fait actuellement véhiculer par sa mère, mais que l'état de santé de celle-ci lui interdit de continuer, sauf à mettre sa vie en danger ; qu'il devient ainsi extrêmement urgent pour lui d'obtenir la suspension de retrait provisoire de son permis de conduire ; que le décret du 31 décembre 1985 a été abrogé par l'article 50 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et les textes en vigueur sont l'article 30 de ce décret et les articles 13 et suivants de l'arrêté du 8 juillet 2003 qui prescrivent un contrôle annuel de l'éthylomètre ; que le préfet n'établit pas que l'éthylomètre qui a mesuré l'état alcoolique a bénéficié d'un tel contrôle ;
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[…] Il convient de préciser qu'aux termes de l'article 50 du décret N° 2001-387 du 3 mai 2001, le décret N° 85-1519 du 31 décembre 1985 a cessé d'avoir effet. […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 17 avril 2012, n° 1101614
[…] l'article 4 du décret du 31 décembre 1985 ont cessé d'être applicables, en application des dispositions de l'article 50 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, à compter du 20 juillet 2003 en application de l'article 25 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ; que le moyen du requérant tiré de la violation des dispositions de cet article 4 est donc inopérant ; qu'en outre, il n'est pas établi que l'éthylomètre utilisé par l'agent verbalisateur n'aurait pas été homologué par les services compétents ;
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