Décret n°2001-27 du 5 janvier 2001 soumettant la société SNECMA-Moteurs au contrôle économique et financier de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 janvier 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3 ;
Vu les statuts de la société SNECMA-Moteurs,
La société SNECMA-Moteurs est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la défense,
Alain Richard
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la défense,
Alain Richard
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret