Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
Article 5 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
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Décisions • 44
[…] Considérant, en troisième lieu, que le requérant ne peut utilement invoquer la violation des dispositions de l'article 8 du décret susvisé du 28 novembre 1983 qui ont été abrogées par l'article 5 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; qu'en admettant qu'il puisse être regardé comme soulevant le moyen tiré de la violation de l'article 24 de la loi susvisée du 12 avril 2000 selon lequel « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, […]
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[…] Considérant qu'il ressort des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, et notamment de celles de ses articles 22 et 22 bis, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des arrêtés de reconduite à la frontière, et, par suite, exclure l'application des dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, lesquelles ont, en tout état de cause, été abrogées par l'article 5 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 janvier 2015, n° 1404782
[…] 15. Considérant qu'il y a lieu d'écarter comme irrecevable le moyen tiré de ce que ces décisions auraient été prises en violation des dispositions du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, ce texte ayant été partiellement abrogé par l'article 5 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, puis dans toutes ses dispositions à compter du 1 er juillet 2007 par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
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idArticle=LEGIARTI000006336306&cidTexte=LEGITEXT000006069185&dateTexte=19930828">article 18bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 – art. 73). […] Bien au contraire il l'a maintenue coûte que coûte, y compris lorsque le principe inscrit dans les dispositions de l'article 8 du décret « Lepors » a été consacré par le législateur à l'l'article L.511-1 du CESEDA « constituent des décisions de retour au sens de l'article 3 de la directive du 16 décembre 2008 ».
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