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Décret n°2001-671 du 26 juillet 2001 relatif à la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n°2001-671 du 26 juillet 2001 relatif à la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 juillet 2001
Dernière modification : 28 juillet 2001
Code visé : Code de la santé publique

Commentaires • 12

M. Decagny Jean-Claude · Questions parlementaires · 19 octobre 2004

La lutte contre les infections nosocomiales est une préoccupation de santé publique qui s'est traduite par la mise en place, depuis 1988, d'un dispositif spécifique : comités de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN) dans les établissements publics de santé (en application du décret n° 88-657 du 6 mai 1988) étendu à tous les établissements de santé publics et privés par le décret n° 99-1034 du 6 décembre 1999. Ainsi, […] un bilan d'activités et disposer d'une équipe opérationnelle d'hygiène. […] Dans un objectif d'alerte, le décret n° 2001-671 du 26 juillet 2001 décrit la nature des infections nosocomiales soumises à signalement aux autorités sanitaires. […]

 
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 26 septembre 2002

[…] publics et privés (décret n° 99-1034 du 6 décembre 1999) doivent mettre en place un comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN), établir un programme d'actions de lutte contre les infections nosocomiales et disposer d'une équipe opérationnelle d'hygiène capable d'intervenir et de développer les actions de prévention. […] Afin de compléter le dispositif de lutte contre les infections nosocomiales. en application de l'article L. 6111-4 du code de la santé publique. le décret n° 2001-671 du 26 juillet 2001 relatif à la lutte contre les infections nosocomiales décrit " la nature des infections nosocomiales soumises à signalement et les conditions dans lesquelles les établissements de santé sont tenus de recueillir les informations les concernant et de les signaler ".

 
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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Colmar, Deuxième chambre civile - section b, 2 décembre 2011, n° 09/05877

Infirmation partielle — 

[…] reçues le 9 décembre 2010, aux fins, au visa de la circulaire du 13 octobre 1978, du décret n° 2001-671 du 26 juillet 2001, de la loi du 4 mars 2002 et des articles 1147 et suivants du Code civil, de condamner la Clinique du Diaconat à payer à F X la somme de14 000 €, outre la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel, […]

 
2. Tribunal administratif de Rouen, 14 décembre 2010, n° 0803333

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ; Vu le décret n° 2001-671 du 26 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Avant la date du 31 décembre 2001, dans les établissements n'ayant pas encore de praticien en hygiène hospitalière, le comité de lutte contre les infections nosocomiales désigne en son sein le praticien devant apprécier si les conditions d'un signalement sont remplies.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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