Décret n°2001-689 du 31 juillet 2001 modifiant les articles R. 155 et R. 165 du code de procédure pénale et relatif aux règles de délivrance des pièces de procédure

Par ailleurs, l'accès au dossier de la procédure par les parties est en outre facilité depuis le décret n° 2001-689 du 31 juillet 2001 qui a étendu le principe de la gratuité des copies de pièces pénales prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 166 du code de procédure pénale. Il en résulte certainement un accroissement significatif des charges dévolues aux greffiers d'instruction rendant nécessaire le renforcement de leurs effectifs.

Par ailleurs, l'accès du dossier de la procédure par les parties est en outre facilité depuis le décret n° 2001-689 du 31 juillet 2001 qui a étendu le principe de la gratuité des copies de pièces pénales prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 166 du code de procédure pénale. Il en résulte certainement un accroissement significatif des charges dévolues aux greffiers d'instruction rendant nécessaire le renforcement de leurs effectifs.

Par ailleurs, la consultation du dossier de la procédure est facilitée depuis que le décret n° 2001-689 du 31 juillet 2001 a étendu le principe de la gratuité des copies de pièces pénales prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 166 du code de procédure pénale. Cet article limitait auparavant cette communication gratuite aux avocats commis d'office ou désignés au titre de l'aide juridictionnelle. Afin d'accompagner cette évolution, des moyens humains et matériels supplémentaires sont et seront déployés dans les juridictions.