Décret n°2001-689 du 31 juillet 2001
Article 1 du Décret n°2001-689 du 31 juillet 2001 modifiant les articles R. 155 et R. 165 du code de procédure pénale et relatif aux règles de délivrance des pièces de procédure
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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