Décret n°99-1041 du 9 décembre 1999
Article 1 du Décret n°99-1041 du 9 décembre 1999 relatif à la fermeture de la paierie générale de France en Allemagne
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1999
Entrée en vigueur le 12 décembre 1999
Le décret n° 55-992 du 28 juillet 1955 modifié portant organisation des services de la paierie générale de France en Allemagne est abrogé.
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