Décret n°2001-385 du 27 avril 2001 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent concours.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article 321-5 ;
Vu le décret n° 2001-334 du 17 avril 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits,
Des indemnités sont allouées, dans des conditions fixées aux articles ci-après, au président, aux autres membres de la commission ainsi qu'aux personnes qui remplissent les fonctions de rapporteur et d'expert auprès de la commission.
Les membres de la commission, à l'exclusion du président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance à laquelle ils assistent, dans la limite d'un plafond annuel.