Décret n°2001-563 du 25 juin 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 2311-5 de ce code

Annulation — 

[…] Aux termes de l'article R. 2311-11 du même code, dans sa version issue du décret n° 2001-563 du 25 juin 2001, relatif au budget annexe des régies dotées de la seule autonomie financière chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial : « A. – Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. […]