Décret n°2001-563 du 25 juin 2001
Article 5 du Décret n°2001-563 du 25 juin 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 2311-5 de ce code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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