Décret n°99-961 du 24 novembre 1999 modifiant le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marché visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE ;
Vu la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport, modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995 ;
Vu le code rural, notamment ses articles 276 et 277 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui fournir des indications sur la publication des décrets d'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 concernant les animaux dangereux. Il souhaite connaître le nombre de décrets relatifs à cette loi déjà publiés, […] codifiée aux articles L. 211-11 et suivants du code rural. […] Les décrets suivants ont été publiés : décret n° 99-961 du 24 novembre 1999 modifiant le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport ; […]