Décret n°2001-573 du 29 juin 2001
Article 1 du Décret n°2001-573 du 29 juin 2001 pris pour l'application de l'article 234 nonies du code général des impôts relatif à la contribution annuelle sur les revenus retirés de la location
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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