Décret n°99-1144 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat

Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 décembre 1999
Dernière modification :	30 décembre 1999

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Décisions • 3

1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 7 juillet 2000, 213461, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet —

En fixant, pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 12 du décret du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat, le seuil en deçà duquel les ressources des majeurs protégés ne font l'objet d'aucun prélèvement au montant du minimum vieillesse et en prévoyant que les majeurs dont les ressources sont supérieures à ce montant sont soumis à prélèvement sur la totalité de leurs ressources, et notamment à un taux de 3% sur la tranche de leurs revenus inférieure ou égale au montant du minimum vieillesse, […]

2. Conseil d'Etat, du 30 mars 2001, 217876, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Considérant que, sur ce fondement, le décret du 6 novembre 1974 modifié, après avoir déterminé les catégories de personnes pouvant être désignées pour exercer la tutelle d'Etat, au nombre desquelles figurent, en vertu de l'article 7 de ce décret, […] les dépenses résultant de l'application du présent décret sont à la charge de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article 12-3 ajouté au décret du 6 novembre 1974 par le décret du 17 juin 1988 et modifié par le décret n° 99-1144 du 29 décembre 1999 : « La rémunération maximale allouée par l'Etat à une des personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 7 et 8 désignées pour exercer la tutelle d'Etat est fixée, chaque année, […]

3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 17 juin 2002, 230831, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Considérant que, sur ce fondement, le décret du 6 novembre 1974 modifié, après avoir déterminé les catégories de personnes pouvant être désignées pour exercer la tutelle de l'Etat, au nombre desquelles figurent, en vertu de l'article 7 de ce décret, […] les dépenses résultant de l'application du présent décret sont mises à la charge de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article 12-3 ajouté au décret du 6 novembre 1974 par le décret du 17 juin 1988 et modifié par le décret n° 99-1144 du 29 décembre 1999 : « La rémunération maximale allouée par l'Etat à une des personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 7 et 8 désignées pour exercer la tutelle d'Etat est fixée, chaque année, […]

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code civil, notamment l'article 433 ;

Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation, notamment l'article 17 ;

Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter