Décret n°99-1214 du 30 décembre 1999 portant modification du décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône et autorisant la Caisse des dépôts et consignations à participer à son capital

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi de finances du 28 avril 1816, ensemble l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée relative à la Compagnie nationale du Rhône ;

Vu le décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône, modifié par le décret n° 81-115 du 5 février 1981, notamment son article 8 ;

Vu les statuts de la Compagnie nationale du Rhône annexés au décret du 5 juin 1934 dont la dernière modification a été approuvée par le décret n° 93-851 du 11 juin 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,