Décret n°99-1214 du 30 décembre 1999
Article 1 du Décret n°99-1214 du 30 décembre 1999 portant modification du décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône et autorisant la Caisse des dépôts et consignations à participer à son capital
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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