Décret n°99-1215 du 30 décembre 1999
Article 1 du Décret n°99-1215 du 30 décembre 1999 autorisant la société Thomson Multimedia à apporter les actifs relatifs à son activité de téléphonie résidentielle à la société OTALEC
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Version31/12/1999
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
La société Thomson Multimedia est autorisée à apporter les actifs relatifs à son activité de téléphonie résidentielle à la société OTALEC.
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