Décret n°2000-7 du 6 janvier 2000
Article 1 du Décret n°2000-7 du 6 janvier 2000 fixant le contenu de l'objectif quantifié national des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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