Décret n°99-1100 du 21 décembre 1999 relatif à la diminution de la référence nationale de droits à la prime à la vache allaitante
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune de marché dans le secteur de la viande bovine, et notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu le code rural,
En application du paragraphe 2 de l'article 7 du règlement du 17 mai 1999 susvisé, la référence nationale de droits à primes à la vache allaitante est fixée à 3 779 866 droits à partir du 1er janvier 2000.
En application du paragraphe 2 de l'article 7 et du paragraphe 3 de l'article 9 du règlement du 17 mai 1999 susvisé, il est constitué, au titre de la campagne 2000, une réserve nationale destinée à permettre les attributions, au titre de ladite campagne, de droits à primes au producteurs prioritaires, notamment aux jeunes agriculteurs et aux agriculteurs en phase d'installation.
En vue de répondre aux exigences mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret, les préfets peuvent, en tant que de besoin, organiser, dans leur département, une reprise des droits auprès des producteurs.
Cette reprise, qui ne peut en aucun cas excéder 5 % de la référence individuelle des producteurs, s'effectue sur la base des critères mentionnés au paragraphe 3 de l'article 7 du règlement susvisé, en tenant compte des orientations fixées dans le cadre des projets agricoles départementaux.
Cette reprise, qui ne peut en aucun cas excéder 5 % de la référence individuelle des producteurs, s'effectue sur la base des critères mentionnés au paragraphe 3 de l'article 7 du règlement susvisé, en tenant compte des orientations fixées dans le cadre des projets agricoles départementaux.