Décret n°99-941 du 12 novembre 1999

Article 1 du Décret n°99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à MayotteAbrogé

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Version14/11/1999

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'éducation - art. R263-1 (M), Code de l'éducation - art. R262-1 (M), Code de l'éducation - art. R264-1 (M), Code de l'éducation - art. R261-1 (M), Code de l'éducation R261-1, 262-1, R263-1, R264-1, Code de l'éducation - art. R261-1 (V)

Entrée en vigueur le 14 novembre 1999

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article 2, sous l'autorité du représentant de l'Etat, par un vice-recteur.
Les fonctions de vice-recteur sont assurées :
- en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, par un fonctionnaire de catégorie A, titulaire d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches, nommé par décret ;
- dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.

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Sortie de vigueur le 17 juillet 2004
Abrogé par :	Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004

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