Décret n°2001-883 du 20 septembre 2001
Article 1 du Décret n°2001-883 du 20 septembre 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux contraventions non intentionnelles
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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