Décret n°99-1033 du 3 décembre 1999
Article 1 du Décret n°99-1033 du 3 décembre 1999 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/1999
Entrée en vigueur le 10 décembre 1999
L'article R. 235-29 du code rural devient l'article R. 235-35.
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