Décret n°99-1033 du 3 décembre 1999
Article 3 du Décret n°99-1033 du 3 décembre 1999 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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