Décret n°99-1033 du 3 décembre 1999 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 1999 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code rural, notamment son article L. 235-5 ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 31, ensemble le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de cet article ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 octobre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 octobre 1998 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 14 décembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, relative aux difficultés de mise en oeuvre des contrats de rivière liée à l'application du décret n° 99-1033 du 3 décembre 1999, relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains. […] Le décret n° 99-1033 du 3 décembre 1999 a été pris pour l'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement (ancien article L. 235-5 du code rural), introduit par la loi du 29 juin 1984 sur la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles. […]