Décret n°2001-1194 du 13 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux, déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 décembre 2001
Dernière modification : 15 décembre 2001
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

Commentaires3


1Logement - Logement Social - Construction. Loi N° 2000-1208 Du 13 Décembre 2000. Financement. Réglementation
Mme Brunel Chantal · Questions parlementaires · 27 juillet 2004

[…] des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'interprétation du décret n° 2001-1194 du 13 décembre 2001 pris dans le cadre de l'application des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux, déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes et issue de l'article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000. […] Les dispositions du décret n° 2001-1194 du 13 décembre 2001 relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux, déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes, […]

 

2Effets De La Loi Sru En Matière De Logement Social
M. Paul Loridant, du group CRC, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 15 janvier 2004

Les modalités de cette déduction sont définies par le décret n° 2001-1194 du 13 décembre 2001 codifié dans le code de la construction et de l'habitation (CCH), articles R. 302-30 à R. 302-33. […] Les modalités de mise en place de ces fonds sont définies dans un décret à paraître prochainement. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent solliciter des subventions de ces fonds régionaux.

 

3Logements Locatifs Sociaux : Dépenses Déductibles Du Prélèvement Sur Les Ressources Fiscales Des Communes
M. Joseph Ostermann, du group RPR, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 4 juillet 2002

Le décret n° 2001-1194 du 13 décembre 2001 est venu préciser les modalités de déclaration des dépenses déductibles. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 issus de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-4, L. 300-5 et L. 311-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L. 2131-6 et L. 2554-1 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 septembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Pour la production de l'état afférent aux dépenses ou moins-values supportées au titre de l'exercice 2000, qui seront imputées sur le prélèvement opéré au titre de l'exercice 2002, la date limite mentionnée à l'article R. 302-31 est reportée au 31 décembre 2001.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly