Décret n°99-1234 du 29 décembre 1999
Article 2 du Décret n°99-1234 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
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Version05/01/2000
Entrée en vigueur le 5 janvier 2000
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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