Décret n°2000-9 du 6 janvier 2000 modifiant le décret n° 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles

Infirmation — 

[…] La société SOCOPA SA demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel et à titre principal de dire et juger que la décision prise par la caisse de Mutualité Sociale Agricole de reconnaître la caractère professionnel de la maladie invoquée par Madame [Z] [T] épouse [R] lui est inopposable du fait du non respect des dispositions de l'article 27-2 du décret n°2000-9 du 6 janvier 2000 et à titre subsidiaire de dire et juger que cette décision lui est inopposable à raison de ce que le caractère professionnel de la maladie n'est pas établi.

Infirmation — 

[…] — la caisse n'a pas respecté la double obligation qui lui incombe en application des dispositions de l'article 27-2 du décret du 29 juin 1973 dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2000-9 du 6 janvier 2000 à savoir que:

Infirmation — 

[…] Aux termes de l''article 27-2 du décret du décret du 29 juin 1973 dans sa rédaction issue du décret 2000-9 du 6 janvier 2000 applicable à l'espèce, hors le cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse assure l'information de l'employeur préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief.