Décret n°2000-9 du 6 janvier 2000
Article 3 du Décret n°2000-9 du 6 janvier 2000 modifiant le décret n° 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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