Décret n°2000-239 du 13 mars 2000
Article 2 du Décret n°2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Modifié par : Conseil d'Etat 219863, 219864, 219865, 220314, 220006, 221066, 221067, 221068 2001-05-09 Gloriod inédit
Le mode de calcul du montant individuel théorique est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
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Décisions • 8
[…] en application de l'article 1 er du décret n°70-354 du 21 avril 1970, au calcul des primes de service et de rendement aux taux moyens applicables pour chaque grade, ni de disposer de tous les éléments lui permettant de calculer aisément le montant individuel théorique, conformément à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 13 mars 2000 pris pour l'application du décret n°2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ; que, par suite, les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par le ministre de l'alimentation, […]
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[…] — l'arrêté du 11 août 2004 pris en application des articles 1er et 2 du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture affectés dans les services et les établissements publics du ministère chargé de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 10 juillet 2014, n° 1201597
[…] Vu l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps et des emplois prévue à l'article 1 er du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ; […] Article 3 : M me X est renvoyée devant l'administration pour le calcul de la somme mentionnée à l'article 2.
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