Décret n°2000-239 du 13 mars 2000
Article 3 du Décret n°2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Modifié par : Conseil d'Etat 219863, 219864, 219865, 220314, 220006, 221066, 221067, 221068 2001-05-09 Gloriod inédit
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[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 13 mars 2000 pris pour l'application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture : « Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires de certains corps ou emplois du ministère chargé de l'agriculture, […] de la fonction publique et du budget. ». Aux termes de l'article 3 du même décret : « Le montant individuel de la prime spéciale prévue à l'article 1er du présent décret peut être modulé, notamment en fonction du niveau de responsabilité, de la manière de servir, […]
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[…] 36-08-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps et des emplois prévue à l'article 1 er du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ;
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 31 janvier 2022, 20BX04291, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 : « Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires de certains corps ou emplois du ministère chargé de l'agriculture, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, […] de l'échelon, de l'affectation et des fonctions exercées par chaque agent ». Enfin, de l'article 3 du même décret précise que : « Le montant individuel de la prime spéciale prévue à l'article 1er du présent décret peut être modulé, notamment en fonction du niveau de responsabilité, de la manière de servir, […]
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