Décret n°2000-239 du 13 mars 2000
Article 6 du Décret n°2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture.
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/2000
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Version21/05/2016
Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-626 du 18 mai 2016 - art. 1
Les fonctionnaires et les agents employés en contrat à durée indéterminée qui percevaient des honoraires dans les conditions fixées par la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes et qui sont exclus du bénéfice de la prime spéciale instituée par le présent décret peuvent, tant que les conditions qui avaient suscité ce bénéfice restent remplies, percevoir un montant équivalent à la rémunération qui leur était versée à ce titre.
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