Décret n°2001-1064 du 15 novembre 2001 pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et modifiant le décret n° 97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 novembre 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville,
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, modifiée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et notamment par son article 87 ;
Vu le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes ;
Vu le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 septembre 2001,
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone