Décret n°2001-1095 du 15 novembre 2001 relatif aux agents chargés du contrôle des organismes agréés en application de l'article R. 223-5 du code de la route et modifiant ce code.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 novembre 2001 |
| Code visé : | Code de la route. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-6, R. 223-5 à R. 223-12 ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 30 avril 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul