Décret n°2001-1130 du 28 novembre 2001
Article 2 du Décret n°2001-1130 du 28 novembre 2001 modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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