Décret n°99-1054 du 15 décembre 1999
Article 2 du Décret n°99-1054 du 15 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 862-8 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Version01/01/2000
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2000.
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