Décret n°2000-201 du 6 mars 2000 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 7 mars 2000
Dernière modification : 7 mars 2000

Commentaire1


1Fonctionnaires Et Agents Publics - Promotion Interne - Égalité Des Sexes
M. Jung Armand · Questions parlementaires · 8 mai 2000

S'agissant des emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement, pourvues en conseil des ministres ou par décret du Président de la République, les ministères sont invités à proposer la nomination de davantage de femmes. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 juillet 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes