Décret n°99-1134 du 28 décembre 1999
Article 1 du Décret n°99-1134 du 28 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 239 quater A du code général des impôts relatif aux sociétés civiles de moyens
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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