Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999

Article 13 du Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicalesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/1999

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2003 est l'article : Code de la santé publique - art. D1414-64 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 décembre 1999

Les médecins habilités sont soumis aux obligations énoncées à l'article R. 791-4-2 du code de la santé publique.

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 77° JORF 27 mai 2003

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