Décret n°2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code rural

Rejet — 

[…] le département des Deux-Sèvres et le département de la Vendée-, relevant de deux régions – la région Poitou-Charentes et la région Pays de la Loire ; qu'aux termes de l'article 33-1 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, puis en Conseil d'Etat et délibéré en conseil des ministres, relatif aux pouvoirs des préfets de région, […] le préfet de ce département ou de cette région reçoit du préfet chargé d'une mission interrégionale délégation pour la négocier et la conclure au nom de l'Etat » ; que l'article R* 214-23 du code de l'environnement, issu du décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 qui, s'il a été pris en Conseil d'Etat n'a pas été délibéré en conseil des ministres, […]

Désistement — 

[…] de la même évaluation des flux routiers à partir des comptages effectués en 1996 et 2001 et du classement de l'axe RD 652 – RD 46 au premier niveau des voies départementales ; que si la requérante soutient que le dossier devait comporter une évaluation des incidences de l'opération sur le site de la Moulette, conformément aux dispositions de l'article R. 214-36 du code rural, issu du décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites NATURA 2000, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que le site en question soit au nombre des sites classés NATURA 2000 ;

Rejet — 

[…] Ils soutiennent que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ; que le dossier de demande de permis de construire était irrégulier en l'absence de l'étude d'impact prévue par le décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites natura 2000 ; que le maire de Narbonne n'était pas compétent pour prendre la décision eu égard au classement du massif de la Clape comme site pittoresque qui entraîne la compétence du ministre en application de l'article L. 341-10 du code de l'environnement ; qu'eu égard aux atteintes au site classé, […]