Décret n°2000-248 du 16 mars 2000
Article 3 du Décret n°2000-248 du 16 mars 2000 modifiant le décret n° 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides.
Chronologie des versions de l'article
Version17/03/2000
Entrée en vigueur le 17 mars 2000
A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2000 et par dérogation au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 20 mai 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif des aides-soignants de classe exceptionnelle est fixé à 5 % de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement.
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