Décret n°2000-415 du 16 mai 2000
Article 1 du Décret n°2000-415 du 16 mai 2000 modifiant le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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