Décret n°2001-1277 du 21 décembre 2001 complétant le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 modifié sur la Banque de France et relatif aux délégations de compétence et de signature au sein de la Banque de France

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le jugement n° 0502285 rendu par le tribunal administratif de Pau le 27 mars 2007 ; Vu le décret n° 2001-1277 du 21 décembre 2001 complétant le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 relatif aux délégations de compétence et de signature au sein de la Banque de France ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ;

Annulation — 

[…] Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2001-1277 du 21 décembre 2001, complétant le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 modifié, sur la Banque de France et relatif aux délégations de compétence et de signature au sein de la Banque de France ;