Décret n°2001-1277 du 21 décembre 2001 complétant le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 modifié sur la Banque de France et relatif aux délégations de compétence et de signature au sein de la Banque de France
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 29 décembre 2001 |
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Dernière modification : | 29 décembre 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 142-8 ;
Vu le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France, modifié par le décret n° 94-822 du 22 septembre 1994 et le décret n° 99-51 du 25 janvier 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius