Décret n°2000-361 du 26 avril 2000
Article 3 du Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2000
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Version25/12/2011
Entrée en vigueur le 25 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1935 du 22 décembre 2011 - art. 1
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le montant des taxes dues au titre de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée. Il le notifie aux exploitants qui en sont redevables et prescrit l'exécution des recettes correspondantes.
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