Décret n°2000-293 du 4 avril 2000 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 2000 |
Commentaires • 2
Décisions • 26
Infirmation partielle —
[…] Aux termes de l'article 9 du décret no67-223 du 17 mars 1967 (pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965) modifié par décret du 27 mai 2004, sauf urgence, la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
—
[…] que le point de départ de ce délai ne court que du lendemain du jour de la présentation au destinataire de la convocation de l'assemblée, lorsque celle-ci est faite par voie postale, ainsi qu'en dispose l'article 668 du code de procédure civile et le décret n°2000-293 du 4 avril 2000 qui a complété l'article 64, alinéa 1 er , du décret du 17 mars 1967, comme suit : “Le délai qu'elles (les lettres recommandées avec accusé de réception) font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire” ;
—
[…] Attendu qu'il en résulte que la notification de l'acte de convocation est bien intervenue dans les formes et délais des articles 9 et 63 alinéa 1 er du décret du 17 mars 1967,ce dernier modifié par le décret n° 2000-293 du 4 avril 2000, et que vainement le copropriétaire concerné a pu estimer opportun de faire obstacle au cours normal du délai en ne retirant pas utilement, en connaissance de cause, la lettre recommandée qui au cas présent lui avait été valablement notifiée ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
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