Décret n°2000-293 du 4 avril 2000 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Confirmation — 

[…] Après avoir rappelé les dispositions de l'article 64 du décret du 17 mars 1967 qui fait courir le délai de deux mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception au domicile du destinataire, le tribunal a déclaré forclose l'action de M. Z au motif que la première présentation de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale était du 20 avril 2017 de sorte qu'il aurait dû agir avant le 21 juin 2017 à minuit alors que l'assignation avait été délivrée le 22 juin.

Infirmation partielle — 

[…] Que l'article 63 de ce même décret dans sa rédaction issue du décret n° 2000-293 du 04 avril 2000, applicable à l'espèce, précise que le délai a pour point de départ, le cas échéant, le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ;

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[…] que le point de départ de ce délai ne court que du lendemain du jour de la présentation au destinataire de la convocation de l'assemblée, lorsque celle-ci est faite par voie postale, ainsi qu'en dispose l'article 668 du code de procédure civile et le décret n°2000-293 du 4 avril 2000 qui a complété l'article 64, alinéa 1 er , du décret du 17 mars 1967, comme suit : “Le délai qu'elles (les lettres recommandées avec accusé de réception) font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire” ;