Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000
Article 7 du Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Melun, Saisies immobilières, 23 février 2010, n° 08/00053
[…] DIT que la publicité de la vente sera faite selon les modalités prévues aux articles 7 à 10 du décret du 11 janvier 20002 et notamment affichage dans les mairies des communes avoisinantes et dans la rue du ou des cabinets d'avocats des parties.
Lire la suite…- Banque populaire·
- Vente·
- Créance·
- Chèque·
- Brie·
- Exécution·
- Créanciers·
- Publicité·
- Commandement·
- Huissier de justice
[…] ans et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. 18 Article R. 244-3 Modifié par Décret n ° 2000 - 19 du 11 janvier 2000 - art. 7 () JORF 12 janvier 2000 en vigueur le 1er janvier 2000 Hors le cas de récidive […] Article 20 Article 21 Article 31 Article 34 Modifié par LOI n 2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 11 Article 139 Article […]
Lire la suite…