Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
Article 2 du Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-723 du 12 août 2013 - art. 5
Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes suivantes :
1° 1°, 3°, 6° de la catégorie B :
a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ;
b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ;
c) Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm ;
d) Pistolets à impulsions électriques.
2° a et b du 2° de la catégorie D :
a) Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;
b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;
c) Projecteurs hypodermiques.
3° 3° de la catégorie C :
Armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm.
Commentaires • 4
Ses services ont, dans un premier temps, reconnu que cet équipement était en adéquation avec l'article 2 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 qui énonce, au titre des armes de 6e catégorie dont peuvent être équipés les agents de police municipale, « les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ». […]
Lire la suite…Il importe de rappeler que les agents de police municipale, conformément aux dispositions de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, détiennent compétence pour constater par procès-verbal les infractions aux arrêtés de police du maire, lesquelles sont punies d'une contravention de la première classe (art. R. 610-5 du code pénal), et pour constater certaines contraventions au code de la route dont la liste est fixée par le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000. […] L'application de la loi du 6 janvier 1999 relève ainsi, pour l'essentiel, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] ses conclusions indemnitaires sont recevables ; la création du service de police de proximité était illégale dès lors que l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit l'obligation de consulter le comité technique paritaire pour toute modification apportée à l'organisation d'un service ; le changement d'horaires de travail constitue une modification d'organisation du service ; […] permettant que les agents soient armés en application de l'article L. 412-51 du code des communes ; en application des articles 2 et 5 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 seul le préfet avait compétence pour retirer l'autorisation de port d'arme ; […]
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[…] ses conclusions indemnitaires sont recevables ; la création du service de police de proximité était illégale dès lors que l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit l'obligation de consulter le comité technique paritaire pour toute modification apportée à l'organisation d'un service ; le changement d'horaires de travail constitue une modification d'organisation du service ; […] permettant que les agents soient armés en application de l'article L. 412-51 du code des communes ; en application des articles 2 et 5 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 seul le préfet avait compétence pour retirer l'autorisation de port d'arme ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2007, 05-83.702 07-81.845, Inédit
[…] une mesure destinée à faire échec à la loi ; qu'en effet, si, en application de l'article 412.51 du code des communes, les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter une arme lorsque la nature de leurs interventions le justifie et qu'en application des articles 2 et 3 du décret n° 2000.276 du 24 mars 2000 (JO 26 mars 2000), ces mêmes agents peuvent être autorisés à porter des revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et des armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mn, l'article 13 du même décret a prévu qu'à partir de la signature d'une Convention de coordination et, […]
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- Partie civile·
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- Maire·
- Délit·
- Tribunal correctionnel
L'armement des policiers municipaux est resté régi depuis cette date et jusqu'au 31 décembre 2013 par le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié relatif à l'armement des agents de police municipale, dont l'article 2 avait adapté les dénominations de classement des armes qui leur sont accessibles, sans que les types d'armes autorisés aient changé dans leur nature. […]
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