Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
Article 12 du Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/2000
Entrée en vigueur le 26 mars 2000
Le maire signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
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