Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
Article 6-1 du Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-544 du 26 mai 2010 - art. 4
Les armes mentionnées au d du 1° de l'article 2 sont équipées de systèmes de contrôle permettant d'assurer la traçabilité et la vérification de leur utilisation. Elles sont dotées d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur.
Le maire communique sans délai au préfet de département et au procureur de la République les instructions adressées aux agents de police municipale identifiant les missions, parmi celles décrites aux I à III de l'article 3, pour l'exercice desquelles le port de ces armes est autorisé.
Chaque usage d'une arme mentionnée au d du 1° de l'article 2 fait l'objet d'un rapport à l'attention du maire portant notamment sur les circonstances de l'intervention et sur les conditions d'utilisation de l'arme.
Dans le cadre de l'évaluation de la convention de coordination mentionnée à l'article 4, le maire adresse chaque année au préfet de département et au procureur de la République un rapport sur l'emploi de ces armes au cours de l'année écoulée, accompagné de la copie des rapports prévus à l'alinéa précédent.
Le maire adresse au Centre national de la fonction publique territoriale, le cas échéant, ses propositions d'évolution de la formation spécifique mentionnée à l'article 5-1.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 1 juin 2011, 341917, Inédit au recueil Lebon
[…] dont le siège est au 119 rue du Temple à Paris (75003) ; l'ASSOCIATION RESEAU D'ALERTE ET D'INTERVENTION POUR LES DROITS DE L'HOMME demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale ainsi que l'arrêté du ministre de l'intérieur, […] qu'en vertu de l'article 3 du décret attaqué, qui modifie l'article 5-1 du décret du 24 mars 2000, […] que l'article 4 du décret attaqué, qui complète l'article 6-1 du décret du 24 mars 2000, fixe les modalités du dispositif de suivi, […]
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