Décret n°2000-277 du 24 mars 2000
Article 2 du Décret n°2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités. territoriales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route
Art. R248, Art. R250, Art. R242, Art. R277
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